Declaración De Transparencia Legal

1. Propriété du site web
Le site web Qualityfurniturecr est la propriété et est exploité par QUALITY FURNITURE CARE LLC.
Le siège social est situé à Casselberry, Floride, États-Unis, à l’adresse suivante : 3641 E CREEKS BEND CT, CASSELBERRY, FL 32707.
Numéro d’enregistrement de l’entreprise (EIN) : 83-2780757
Téléphone : +1 6013391894
Courriel : info@qualityfurniturecr.com

Heures d’ouverture : du lundi au vendredi, de 8 h à 18 h (CET)
Vous pouvez nous contacter par courriel – nous répondrons dans les 24 heures.

2. Représentant légal dans l’Union européenne
Conformément aux lois françaises et européennes, les entreprises non européennes vendant des produits sur le marché européen doivent désigner un représentant légal dans l’UE pour assumer les responsabilités juridiques.

Courriel : info@qualityfurniturecr.com

Ce représentant légal gère les questions relatives aux lois européennes, aux droits des consommateurs, à la sécurité des produits et aux obligations administratives.

3. Législation applicable et régulation
Les activités de vente de ce site sont régies par les lois et règlements suivants :

• Code de la consommation français

• Directive 2001/95/CE sur la sécurité générale des produits

• Directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs

• Réglementation sur la TVA et les taxes applicables

Les consommateurs français bénéficient de la protection de leurs droits lors de l’achat, y compris le droit de retour, les recours et la responsabilité pour sécurité des produits.

4. Conformité des produits et marquage CE
Les meubles et produits pour la maison vendus sur ce site respectent les exigences de sécurité et environnementales de l’UE et de la France :

• Tous les produits concernés portent le marquage CE, attestant de leur conformité aux normes européennes de sécurité, santé et environnement.

• Certains produits respectent les normes REACH et RoHS, limitant l’usage de substances dangereuses.

• Les produits subissent les tests et évaluations de conformité nécessaires avant la mise sur le marché en France.

Les instructions et guides de sécurité sont clairement indiqués sur le site pour permettre une utilisation correcte par les consommateurs.

5. Droits des consommateurs
Les consommateurs français disposent d’un droit de rétractation de 14 jours après réception du produit, sans fournir de motif, conformément à la Loi n°2014-344, Art. L221-18.

Les demandes de retour doivent être soumises via les coordonnées fournies sur le site. Les procédures de retour et de remboursement suivent la législation française.
Les prix et taxes sont affichés clairement lors du paiement, toutes taxes comprises (TVA française).

6. Protection des données et vie privée
Ce site respecte le Règlement Général sur la Protection des Données (GDPR, 2016/679) :

• Les données des utilisateurs sont utilisées uniquement pour le traitement des commandes, le service client et les usages commerciaux légaux.

• Les informations personnelles ne sont ni vendues ni partagées avec des tiers sans consentement.

• Les utilisateurs peuvent demander l’accès, la correction ou la suppression de leurs données en contactant info@qualityfurniturecr.com.

7. Propriété intellectuelle
Tous les contenus du site, y compris textes, images, icônes, designs et logos, sont la propriété de QUALITY FURNITURE CARE LLC et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle international et français.

Toute reproduction, redistribution ou usage commercial sans autorisation écrite est interdite.
Les utilisateurs doivent respecter la législation en vigueur, toute utilisation non autorisée engage leur responsabilité légale.

8. Résolution des litiges et droit applicable
Les ventes et services du site sont régis par le droit français et le droit de l’Union européenne.

En cas de litige, les parties doivent d’abord tenter de résoudre le différend à l’amiable.
Si aucun accord n’est trouvé, le consommateur peut saisir le tribunal compétent en France.

Les mentions légales, le marquage CE et les informations sur le représentant légal de l’UE sont régulièrement mises à jour afin de garantir la conformité aux dernières exigences légales françaises et européennes.